Conditions générales de vente pour la prestation de bilan de compétences

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (CAMINOSCOPE ASSOCIÉS), le Bénéficiaire et éventuellement un Tiers financeur pour la prestation concernée « Bilan de compétences ».

Le terme « Prestataire » désigne CAMINOSCOPE ASSOCIÉS dont le siège social se situe 1, avenue Puget, 92330 Sceaux ayant comme SIRET : 793 340 233 00022 et le numéro de déclaration d’activité : 11 75 51393 75.

Est désigné « Bénéficiaire » la personne physique s’engageant dans la démarche de bilan de compétences.

Le terme « Client » peut également désigner le Bénéficiaire lorsque ce dernier assure lui-même tout ou partie du financement du bilan de compétences. Le terme « Client » désigne la plupart du temps d’un Tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le Bilan de Compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être, selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du bénéficiaire), France Compétences (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale ou encore Pôle Emploi.

1 – Définition du Bilan de compétences

L’action de formation objet de la présente convention entre dans la catégorie permettant de réaliser un bilan de compétences prévue à l’article L6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

2 – Nature et caractérisation de l’action de formation

L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

3 – Objet et champ d’application

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4 – Documents contractuels

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF et à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci ouvre un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix du cabinet CAMINOSCOPE ASSOCIÉS. Dans le cadre de l’utilisation de son compte CPF, le bénéficiaire se soumet aux conditions générales de vente du dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr

Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de CAMINOSCOPE ASSOCIÉS un devis et un programme de formation détaillé avec une date de début et de fin de bilan ; pourra également être transmis dans certains cas un planning prévisionnel de rendez-vous (dans le cas d’un bilan de compétences sur le temps de travail, lors d’un arrêt maladie ou si le bénéficiaire le souhaite pour sa propre organisation). Si le devis est accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (bénéficiaire, représentant de l’entreprise et représentant de CAMINOSCOPE ASSOCIÉS) en gardera une copie.

Dans le cas d’un OPCO, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’agence de Pôle Emploi dont il dépend si la démarche est initiée en dehors de son CPF.

Lorsqu’un bénéficiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de CAMINOSCOPE ASSOCIÉS.

Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

5 – Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts. L’entreprise CAMINOSCOPE ASSOCIES est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).

Règlement par le CPF : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. CAMINOSCOPE ASSOCIÉS fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.

En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de Pôle emploi et de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.

Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : CAMINOSCOPE ASSOCIÉS fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de CAMINOSCOPE ASSOCIÉS ou par virement sur le compte de CAMINOSCOPE ASSOCIÉS avec les références indiquées sur la facture.

Règlement par un OPCO : CAMINOSCOPE ASSOCIÉS fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de CAMINOSCOPE ASSOCIÉS ou par virement sur le compte de CAMINOSCOPE ASSOCIÉS avec les références indiquées sur la facture.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par CAMINOSCOPE ASSOCIÉS excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.

Règlement dans le cadre du Pôle emploi (hors CPF) : CAMINOSCOPE ASSOCIÉS se charge de faire parvenir la facture, la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation via la plateforme CHORUS PRO.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par CAMINOSCOPE ASSOCIÉS excèderait le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI.

Règlement à titre individuel :  le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-même qui règle la totalité de la prestation à CAMINOSCOPE ASSOCIÉS directement sur présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas, les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.

6 – Modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours d’action

Dans le cas d’un financement par le CPF, PÔLE EMPLOI ou l’OPCO, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévaudront.

En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par le Prestataire 8 jours calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation ne donnera lieu à aucune facturation.

Une fois le bilan de compétences commencé, lorsque, en cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, la convention de formation est résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente convention.

En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation.

Les sommes dues par la Bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la fin de la prestation, accompagné des feuilles d’émargement.

7 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

8 – Absence du bénéficiaire

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

9 – Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à CAMINOSCOPE ASSOCIÉS en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles.

10 – Renonciation

Le fait pour CAMINOSCOPE ASSOCIÉS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11 – Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CAMINOSCOPE ASSOCIÉS et ses Clients relèvent de la Loi française.

12 – Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CAMINOSCOPE ASSOCIÉS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 28 septembre 2021.

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